Mise à disposition du système tarifaire global soumis
Avec l’approbation partielle de TARDOC et des forfaits ambulatoires par le Conseil fédéral, le 19 juin 2024, les partenaires tarifaires ont reçu un catalogue détaillé de critères à respecter pour la combinaison des deux tarifs développés indépendamment. Le Conseil fédéral attend une nouvelle soumission de la demande d’approbation d’ici au 1er novembre 2024 en vue de l’introduction du système tarifaire global le 1er janvier 2026.
Sous l’égide de l’OTMA SA, les partenaires tarifaires ont élaboré un système constitué de TARDOC (version 1.4) et des forfaits ambulatoires (version 1.1). La principale modification porte sur la convention de structure tarifaire qui vaut aussi bien pour TARDOC que pour les forfaits ambulatoires et garantit une application sans équivoque. Lors des travaux sur cette convention, tous les partenaires tarifaires ont été impliqués – FMH, H+, santésuisse et curafutura – ainsi que la CTM et la CDS. Leurs principales demandes ont ainsi pu être prises en compte.
Avec l’approbation partielle des deux tarifs par le Conseil fédéral et compte tenu du bref délai imparti, seules ont pu être apportées les modifications requises pour la coordination des deux structures. Le domaine d’application des forfaits ambulatoires a en particulier dû être fortement restreint par rapport à la version 1.0. Quant à celui de TARDOC, il a été réduit de manière à éviter tout chevauchement avec les forfaits ambulatoires.
Dans le cadre de la séance du conseil d’administration de l’OTMA SA du 22 octobre 2024, les partenaires tarifaires – FMH, H+, santésuisse, curafutura et la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) – ont décidé de soumettre au Conseil fédéral le système tarifaire global, constitué de TARDOC (version 1.4) et des forfaits ambulatoires (version 1.1), le 1er novembre 2024 pour approbation. L’OTMA SA précise que le présent système tarifaire global n’a pas été approuvé par le Conseil fédéral et n’est donc pas applicable. L’introduction des nouveaux tarifs est prévue pour le 1er janvier 2026. L’OTMA SA informera en temps voulu sur la suite de la procédure via la Newsletter.
Vous trouverez ici les conventions et les annexes pour le système tarifaire global, adoptées par le conseil d’administration de l’OTMA SA mais pas encore approuvées par le Conseil fédéral (État: 01.11.2024):
Remarque : tous les documents ne sont actuellement disponibles qu'en allemand et seront continuellement disponibles en français d'ici la fin de l'année.
Convention de structure tarifaire (allemand)
Convention d'accompagnement (allemand)
A1: Catalogue des forfaits ambulatoires (allemand)
A2: Catalogue de TARDOC (allemand, mis à jour le 11.11.2024)
Catalogue des prestations relevant des tarifs médicaux ambulatoires (CPTMA) (allemand)
Liste des déclencheurs v1.1 (TARMED) (allemand)
Annexe B: Modalités d’application (allemand)
Document explicatif: clarifications et exemples (allemand)
Document explicatif: règlement des services spécialisés (allemand)
Annexe C: Directives pour la saisie des prestations ambulatoires
Annexe D: Monitorage (allemand)
Annexe E: Neutralité dynamique des coûts (allemand)
Annexe F: Valeur intrinsèque (allemand)
Annexe G: Unité fonctionnelle (allemand)
Annexe H: Facturation et échange de données (allemand)
Annexe I: Prix de départ
Feuille de route pour le développement (allemand)
Logiciel de simulation
Navigateur tarifaire (TARDOC 1.4, Forfaits ambulatoires 1.1 et Manuel de définition) (allemand)