Sur mandat de ses associés, la société OAAT AG a conclu avec la société BSS un contrat relatif au «service de calcul du prix de départ» conformément à l'annexe I du contrat de structure tarifaire. Dans un premier temps, BSS mettra en place un processus d'enregistrement des espaces contractuels pour lesquels un prix de départ doit être calculé. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur le site web de BSS. Les déclarations doivent être envoyées exclusivement par e-mail à l'adresse startpreise(at)bss-basel.chen utilisant le formulaire au format Excel fourni (formulaire pour déclaration groupée, formulaire pour déclaration individuelle). Les partenaires sociaux doivent déclarer les zones contractuelles d'un commun accord.
Délais : le délai ordinaire pour la transmission des déclarations est fixé au lundi 31 mars 2025. Les déclarations tardives seront acceptées jusqu'au dimanche 13 avril 2025 au plus tard. Les déclarations reçues après le 13 avril 2025 ne pourront plus être prises en compte.
L'OTMA SA a élaboré, en collaboration avec les partenaires tarifaires, une solution pour les forfaits d'urgence dans les cabinets médicaux et soumettra ces précisions au Conseil fédéral pour approbation.
Lors de sa séance du 20 février 2025, le conseil d'administration Organisation pour les tarifs médicaux ambulatoires SA (OTMA SA) a approuvé une solution pour la facturation du pressantes et des urgences dans les soins d'urgence ambulatoires en cabinet médical à partir du 1er janvier 2026. Cette solution va maintenant être soumise au Conseil fédéral pour approbation.
Tarif médical ambulatoire : système tarifaire global composé du TARDOC et des forfaits ambulatoires
Le conseil d’administration de l’OTMA SA a approuvé, lors de sa séance du 22 octobre 2024, le système tarifaire global composé du TARDOC et des forfaits ambulatoires. Un référendum lancé dans l’intervalle par sept sociétés de discipline de la FMH a été rejeté par l’Assemblée des délégués de la FMH réunie en séance extraordinaire.
La demande d’approbation a été déposée auprès du Conseil fédéral. L’introduction du TARDOC et des forfaits ambulatoires est toujours planifiée pour début 2026.
À l’avenir, il est prévu de réviser régulièrement les deux structures tarifaires. Il est déjà programmé de mettre en place en 2027 des versions révisées du TARDOC et des forfaits ambulatoires. Conformément à la convention d’accompagnement conclue par les partenaires tarifaires, les forfaits qui figurent dans le système tarifaire global et qui ont été approuvés seront réexaminés et, le cas échéant, développés en 2025 afin que la version révisée puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2027. Le champ d’application des forfaits ambulatoires ne sera toutefois ni élargi ni réduit au 1er janvier 2027.
La procédure de demande pour le développement des tarifs des versions 2027 sera probablement déjà lancée au début 2025. Les actionnaires de l’OTMA SA sont habilités à déposer des demandes:
Toujours en 2025, il est prévu de lancer la procédure de demande pour l’interprétation des tarifs.
Les premiers composants logiciels du nouveau système tarifaire ont déjà été publiés. Les fournisseurs tiers peuvent obtenir plus d'informations ici : Composantes tarifaires
Pour faciliter l’introduction des tarifs, les actionnaires de l’OTMA SA prévoient de mettre à disposition des plateformes d’information et offres de formation correspondantes. L’OTMA SA n’organisera, pour sa part, pas de manifestations correspondantes et renvoie aux associations compétentes pour les questions qui se posent en rapport avec l’application des structures tarifaires.
L’OTMA SA informera en temps voulu sur tous les thèmes via sa newsletter et son site internet.
TarifMatcher – Nouveau logiciel tarifaire maintenant disponible
Le nouveau logiciel tarifaire «TarifMatcher» est désormais disponible. Cette bibliothèque basée sur Java aide les entreprises informatiques à mettre en œuvre correctement les tarifs médicaux ambulatoires dans leurs outils logiciels.
Des informations détaillées sur les fonctions et les composants du TarifMatcher peuvent être consultées sur notre site Web dans une fiche d'information fournie. Les entreprises intéressées par l'utilisation de TarifMatcher peuvent accéder à la plate-forme logicielle en concluant un contrat de licence. Une fois l'inscription réussie et la conclusion du contrat conclu, nous vous fournirons tous les documents nécessaires ainsi que le logiciel.
Lors de sa séance du 22 octobre 2024, le Conseil d’administration de l’OTMA SA a approuvé le système tarifaire global, constitué de TARDOC et des forfaits ambulatoires.
Les partenaires tarifaires soumettront l’ouvrage tarifaire complet au Conseil fédéral dès que le résultat du référendum au sein de la FMH sera connu. Ce dernier a été lancé à l’issue de l’assemblée des délégués de la FMH du 21 octobre 2024.
Les travaux sur le système tarifaire ont été menés à plein régime par les partenaires ces derniers mois et ont abouti à une solution bénéficiant d’un large soutien.
Les deux structures développées séparément à l’origine sont désormais chapeautées par une unique convention de structure tarifaire. Grâce à cette étape importante, TARMED pourra être remplacé et les deux tarifs seront applicables de manière uniforme dès le 1er janvier 2026.
Le conseil d’administration de l’OTMA SA est persuadé de remplir, avec le présent système tarifaire global, les exigences du Conseil fédéral publiées le 19 juin 2024. Les composants du système pourront en outre être perfectionnés régulièrement et de manière appropriée: il sera durablement possible d’adapter les tarifs aux progrès de la médecine.
Après l’approbation partielle de TARDOC et des forfaits ambulatoires par le Conseil fédéral, le système tarifaire global combinant les deux structure peut être consulté dès à présent par tous les intéressés. Il n’a pas encore été adopté. À noter que le présent système tarifaire global n’a pas encore été validé par les partenaires tarifaires, l’OTMA SA et par le Conseil fédéral en vue de son introduction. L’OTMA SA informera en temps voulu sur la suite de la procédure.
Communiqué suite à la décision du Conseil fédéral
Suite à la décision du Conseil fédéral du 19 juin 2024 concernant l’approbation partielle et la demande de coordination des deux structures tarifaires TARDOC et forfaits ambulatoires, le conseil d’administration de l’OTMA SA a décidé de la suite des travaux.
Il a clarifié les modalités sur la manière d’associer les partenaires tarifaires aux travaux. Les efforts se concentrent initialement sur l’élaboration, par le bureau de l’OTMA SA, de la convention tarifaire générale, y compris le concept global de neutralité des coûts, et du concept général relatif aux adaptations nécessaires dans les tarifs.
Le conseil d’administration de l’OTMA SA soutient la démarche convenue et s’efforce, en collaboration avec tous les associés, de satisfaire aux exigences du Conseil fédéral jusqu’en novembre 2024.
État actuel des travaux
Préalablement, le 1er décembre 2023, OTMA SA a franchi une étape clé en déposant les demandes d'approbation pour les forfaits ambulatoires et TARDOC auprès du Conseil fédéral. Bien que l'OTMA SA attende la réponse du Conseil, un processus pouvant durer jusqu'à six mois, elle utilise ce temps pour peaufiner la planification et la coordination des tarifs. Parallèlement, le site Internet de l'OTMA SA, accessible à l'adresse https://oaat-otma.ch/fr/, a été entièrement remanié pour offrir toutes les informations nécessaires sur ces tarifs, ainsi qu'un glossaire et une FAQ détaillée. Les partenaires tarifaires curafutura, FMH, H+ et santésuisse jouent un rôle crucial en proposant des formations pour préparer les utilisateurs à l'application des nouveaux tarifs.
Un début d'année réussi
Le 3 janvier 2024, OTMA SA a démarré ses activités opérationnelles, marquant un tournant important dans le développement des tarifs médicaux ambulatoires, notamment les forfaits ambulatoires et le TARDOC. À cette date, la majorité des collaborateurs des organisations tarifaires ats-tms SA et solutions tarifaires suisses SA avaient déjà rejoint OTMA SA, permettant un transfert efficace de savoir-faire. Désormais, OTMA SA se concentre sur la poursuite des tâches liées aux forfaits ambulatoires et au TARDOC, en collaborant étroitement avec toutes les organisations partenaires pour optimiser ces tarifs.
Tarif médical ambulatoire : les partenaires tarifaires demandent au Conseil fédéral d’approuver le TARDOC et les forfaits ambulatoires
Les partenaires tarifaires ont aujourd’hui déposé les tarifs médicaux ambulatoires auprès du Conseil fédéral pour approbation. La FMH et curafutura demandent l’approbation du TARDOC et son entrée en vigueur au 1er janvier 2025 ; H+ et santésuisse demandent celle d’un système tarifaire composé de forfaits ambulatoires et du TARDOC.
Comme convenu et en raison des actuels travaux de constitution d’OTMA SA, les tarifs soumis ont été finalisés par ses prédécesseurs, ats-tms SA et solutions tarifaires suisses SA, et par leurs associés. Les travaux liés à l’introduction et l’application des tarifs ont été coordonnés par OTMA SA et formalisés dans le cadre d’un accord général. Ce dernier forme, avec les principes de tarification, le cadre de l’application des tarifs et de leur développement coordonné.
