Procédures de demande
OTMA SA propose deux procédures de demande afin de perfectionner en permanence le tarif des médecins ambulatoires (TARDOC et forfaits ambulatoires) et de garantir une application uniforme et juridiquement sûre dans toute la Suisse.
Ces procédures permettent aux associés et aux membres des associations de contribuer activement à la qualité, à la transparence et à l'actualité du tarif des médecins ambulatoires. Dans le même temps, des interprétations contraignantes garantissent une application cohérente dans la pratique quotidienne et dans les pratiques de facturation.
Les procédures de demande permettent à la fois d'initier des adaptations structurelles et des développements du tarif et de clarifier des questions relatives à son application correcte.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des deux procédures de demande et de leur déroulement.
L'évolution tarifaire
Dans le cadre de la procédure de demande d'évolution tarifaire, les associés de l'OTMA SA peuvent demander de manière ciblée des modifications et des développements des conventions tarifaires. Cette procédure permet par exemple de proposer de nouvelles positions tarifaires, d'adapter ou de supprimer des positions existantes, de modifier la logique de regroupement ou d'apporter des corrections rédactionnelles et de fond.
Seuls les associés de l'OTMA SA sont habilités à déposer une demande :
- FMH
- H+
- prio.swiss
- MTK
- GDK
Les propositions et les demandes sont reçues au sein des organisations respectives des membres, des groupes spécialisés et des institutions, examinées et, si nécessaire, regroupées sous forme de demande officielle soumise par l'associé concerné.
La procédure de demande est ouverte du 1er janvier au 31 mars de chaque année. Pendant cette période, les associés peuvent soumettre leurs demandes via la plateforme Applix
Une fois les demandes soumises, elles sont d'abord examinées par le secrétariat de l'OTMA SA. Elles sont ensuite traitées dans le cadre de la révision tarifaire annuelle. Le conseil d'administration de l'OTMA SA statue finalement sur les structures tarifaires révisées. Après approbation par le Conseil fédéral, les modifications décidées sont publiées.
Application de tarif
La procédure de demande d'application du tarif (également appelée interprétation du tarif) vise à clarifier les questions relatives à l'application correcte du tarif ambulatoire existant. Elle comprend les barèmes tarifaires ainsi que les annexes et règlements correspondants :
- le catalogue tarifaire TARDOC
- le catalogue tarifaire des forfaits ambulatoires
- les modalités d’application (annexe B)
- les directives pour la saisie des prestations ambulatoires (annexe C)
- le catalogue des prestations des tarifs médicaux ambulatoires (CPTMA).
Tous les documents et annexes correspondants sont disponibles sur la page suivante : Contrats et annexes
Si une position tarifaire, une modalité d’application ou une règle donne lieu à des interprétations divergentes ou à des incertitudes, les membres des associations peuvent déposer directement une demande. L’objectif est de définir une interprétation officielle et uniforme.
Les groupes de travail compétents de l’OTMA SA examinent les demandes déposées et définissent de manière contraignante, sous forme de décisions d’interprétation, comment le tarif et ses annexes doivent être appliqués. Cela garantit une application uniforme et correcte du tarif dans toute la Suisse. Les décisions restent en vigueur jusqu'à une éventuelle adaptation ultérieure dans le cadre de la révision tarifaire régulière.