Calendrier du système tarifaire global
Vous trouverez ici toutes les informations importantes concernant le calendrier du système tarifaire global et les dates pour la mise à disposition des informations (mise à jour du 01.10.2025).
à partir du 15 octobre
- Demandes de reconnaissance d'une unité fonctionnelle
jusqu'au 15 novembre 2025
- Demandes de positions de droits acquis TARDOC et forfaits ambulatoires via la plateforme LegiData
jusqu'à mi-novembre 2025
- Spécification du groupe pour les forfaits ambulatoires v1.1c (version de facturation) avec CIM-10-GM 2024
jusqu'en décembre 2025
- Plateforme de demande « Applix » pour l'interprétation des tarifs
Plateforme de demande « Applix » pour les modalités d'application
1er janvier 2026
- Introduction du système tarifaire global
1er février - 30 avril
- Procédure de demande d'évolution tarifaire (par les partenaires tarifaires)
Vous trouverez de plus amples informations sur le développement du système tarifaire global dans le document suivant.