Calendrier du système tarifaire global
Vous trouverez ici toutes les informations importantes concernant le calendrier du système tarifaire global et les dates pour la mise à disposition des informations (mise à jour du 14/07/2025).
1er juillet - 30 septembre 2025
- Demandes de positions de droits acquis TARDOC et forfaits ambulatoires via la plateforme LegiData
- Publication de documents corrigés (correction d'erreurs évidentes)
jusqu'au 30 septembre 2025
- Plateforme de demande « Applix » pour l'interprétation des tarifs
- Plateforme de demande « Applix » pour les modalités d'application
- Intégration du CPTMA dans le Navigateur tarifaire
1er novembre 2025
- Demandes de reconnaissance d'une unité fonctionnelle
1er janvier 2026
- Introduction du système tarifaire global
Vous trouverez de plus amples informations sur le développement du système tarifaire global dans le document suivant (allemand).