Calendrier du système tarifaire global

Vous trouverez ici toutes les informations importantes concernant le calendrier du système tarifaire global et les dates pour la mise à disposition des informations (mise à jour du 16/04/2025).

5 mai 2025

• Collecte de données Infolunch (contenu identique à celui du 15 avril 2025)

jusqu'au 30 juin 2025

• Publication des positions de droits acquis

1er juillet - 30 septembre 2025

• Demandes de positions de droits acquis TARDOC et forfaits ambulatoires via la plateforme LegiData
• Publication de documents corrigés (correction d'erreurs évidentes)

jusqu'au 30 septembre 2025

• Plateforme de demande « Applix » pour l'interprétation des tarifs
• Plateforme de demande « Applix » pour les modalités d'application
• Intégration du CPTMA dans le Navigateur tarifaire

Vous trouverez de plus amples informations sur le développement du système tarifaire global dans le document suivant (allemand).