Reconnaissance d'une unité fonctionnelle
Reconnaissance d'une unité fonctionnelle dans le système tarifaire global
Dans le système tarifaire global, composé du TARDOC et des forfaits ambulatoires, une reconnaissance n'est plus nécessaire que pour deux secteurs (cf. annexe G à la convention sur la structure tarifaire), à savoir pour :
- Prestations ambulatoires non médicales en psychiatrie;
- Gestion des soins chroniques non médicaux.
Prestations ambulatoires non médicales en psychiatrie
Pour que les prestations non médicales en psychiatrie puissent être facturées conformément au chapitre EA.05 Prestations ambulatoires fournies par des spécialistes non médicaux en psychiatrie dans les hôpitaux et les établissements servant aux soins ambulatoires dispensés par des médecins (art. 35, al. 2, let. n LAMal), du TARDOC
- le service de psychiatrie de l'hôpital ou de l'institution doit être placé sous la responsabilité professionnelle d'un médecin titulaire du titre de spécialiste en "psychiatrie et psychothérapie pour enfants et adolescents" ou en "psychiatrie et psychothérapie" ;
- les professionnels non médicaux doivent être titulaires au minimum d'un bachelor d'une haute école spécialisée ou d'une université ou d'un diplôme d'une école supérieure (psychologue, infirmier/ère, pédagogue social/e, assistant/e social/e) ;
- les prestations fournies à la charge de l'AOS doivent être décrites et un concept de traitement correspondant doit être disponible ;
- les professionnels non médicaux doivent être employés par le service hospitalier ou l'établissement ;
- les pouvoirs publics (canton, district ou commune) doivent confirmer que le prestataire concerné dispose d'un mandat correspondant.
Gestion des soins chroniques
Pour que le Chronic Care Management non médical puisse être facturé selon le chapitre AK.05,
- le prestataire doit disposer d'un brevet fédéral de coordinateur de pratique médicale orientation clinique ainsi que d'un certificat de gestion des soins chroniques des prestataires de formation reconnus par odamed (modules de gestion des soins chroniques, modules de base I et II) et, pour les tableaux cliniques mentionnés, d'au moins une des qualifications supplémentaires suivantes :
- Asthme et BPCO : module de conseil aux patients atteints d'affections de longue durée (maladies respiratoires) ;
- Diabetes mellitus : module de conseil aux patients atteints de diabète de longue durée - Diabetes ;
- Insuffisance cardiaque et maladies coronariennes : Module de consultation pour patients à long terme - Maladies coronariennes / Insuffisance cardiaque.
- Rhumatisme : module de conseil aux patients de longue durée (rhumatisme), le personnel non médical doit suivre une formation continue conformément au concept de division ;
- le personnel non médical doit être employé par un médecin déléguant et fournir les prestations dans les locaux de son cabinet, où il est également supervisé par le médecin déléguant.
Le processus de reconnaissance des unités fonctionnelles est géré par SASIS sur mandat des partenaires tarifaires. Les demandes de reconnaissance d'une unité fonctionnelle peuvent être soumises à partir du 15 octobre 2025. Les frais pour la demande de reconnaissance d'une unité fonctionnelle s'élèvent à CHF 100 (TVA comprise)
Dès que la plateforme pour la reconnaissance des unités fonctionnelles est ouverte, vous trouverez sur ce site un bouton correspondant à la page de demande. Le SASIS est ensuite responsable de l'annonce continue des reconnaissances aux assurances sociales.
Coûts
Les frais pour la demande d'une branche s'élèvent à CHF 100 (TVA comprise).
Toute modification supplémentaire d'une discipline déjà reconnue (par exemple en cas de prolongation) : 50 CHF.
Demander des branches
Les branches peuvent être demandées exclusivement via le portail en ligne zsrnext.ch de SASIS SA, pour lequel un compte zsrnext.ch et un numéro RCC sont nécessaires. Si vous ne possédez pas encore de compte, vous devez d'abord vous inscrire, puis confirmer votre numéro RCC existant en cliquant sur le bouton « Ajouter un numéro existant ». Si vous ne disposez pas d'un numéro ZSR, vous pouvez soumettre une demande en cliquant sur le bouton « Demander un nouveau numéro ZSR ».
Une fois connecté à zsrnext.ch, ouvrez la carte/tuile « Branches » pour demander une branche. Vous trouverez la carte sous votre numéro ZSR.
Une branche pour les prestations ambulatoires non médicales en psychiatrie est possible pour les organisations médicales et les hôpitaux.
Une branche pour la gestion non médicale des soins chroniques est possible pour les organisations médicales ainsi que pour les médecins (personnes physiques). Les coordinateurs médicaux de cabinet (MPK) ne doivent pas demander la branche. Cette démarche est effectuée par l'employeur. Les MPK doivent toutefois confirmer leur contrat de travail dans une étape ultérieure, ce qui nécessite un compte zsrnext personnel.
Pour toute question concernant des problèmes techniques lors de l'inscription, veuillez vous adresser à :
zsr(at)sasis.ch
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Remarque : la demande d'adhésion à la section est payante dans tous les cas, que la demande soit acceptée, refusée ou soumise par erreur.