Droits acquis

Un médecin est autorisé à facturer une position tarifaire TARDOC ou une prestation ambulatoire s'il dispose de la valeur intrinsèque correspondante (titre de spécialiste, titre de formation postgraduée, formation approfondie, attestation de formation complémentaire). Les valeurs intrinsèques requises sont indiquées pour chaque position de prestation ou chaque forfait. Elles peuvent différer des valeurs intrinsèques actuellement en vigueur dans TARMED (voir tableau). 

Si un médecin ne dispose pas de la valeur intrinsèque pour une prestation donnée, il peut, conformément au concept de valeur intrinsèque (annexe F à la Convention de structure tarifaire), demander un droit acquis, dans un premier temps pour trois ans, s'il a facturé la prestation régulièrement et sans contestation pendant les trois années précédant l'introduction du nouveau tarif (pour la prolongation unique du droit acquis, il faudra par la suite apporter la preuve d'une formation continue correspondante). "Facturé régulièrement" signifie que le médecin a facturé la prestation correspondante avec le TARMED aux assureurs sociaux au cours des trois dernières années, au moins cinq fois par an.

La demande de maintien des droits acquis se fait exclusivement en ligne via la plateforme «Legi-Data», qui est actuellement en cours de développement. Afin de simplifier la procédure de demande pour les médecins, la base de données accède directement aux prestations facturées dans le pool tarifaire de SASIS et vérifie automatiquement si la position tarifaire TARMED correspondante a été facturée dans la mesure requise au cours des trois dernières années. Si la preuve automatique via le pool tarifaire ne peut être fournie, les factures correspondantes peuvent être téléchargées sous forme de scan dans Legidata.

L'accès à la base de données sera ouvert le 1er juillet 2025. Les droits acquis pourront alors être demandés pendant trois mois moyennant une taxe de 50 francs par droit acquis. Les droits acquis approuvés seront communiqués aux assureurs sociaux pour leur contrôle des factures au moment de l'introduction du système tarifaire global.

A l'hôpital également, médecin responsable mentionné sur la facture doit en principe disposer de la valeur intrinsèque pour les prestations facturées. Il convient de vérifier auprès de chaque hôpital si les valeurs intrinsèques correspondantes sont disponibles pour toutes les prestations.

Les médecins hospitaliers qui ont l'intention de s'installer à leur compte peuvent avoir intérêt à déclarer des droits acquis pour certaines positions tarifaires. Ils doivent alors prouver, par la voie décrite ci-dessus, qu'ils figurent sur les factures correspondantes de l'hôpital en tant que fournisseurs de prestations responsables de la fourniture de la prestation en question. 

Les positions tarifaires suivantes ne peuvent pas faire l'objet d'une prise de possession :

• Positions tarifaires TARDOC avec valeur intrinsèque 9999 "Tous" ou groupes de cas de base dont les groupes de cas présentent tous la valeur intrinsèque 9999 "Tous".
• Positions tarifaires TARDOC du chapitre CA Médecine de famille
• Positions tarifaires TARDOC du chapitre JM Pathologie
• Services et interventions ambulatoires rares (TARDOC)
• Prestations techniques de base
• Consultations de base (imagerie)
• Positions tarifaires avec une restriction dans l'OPAS (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins)

Calendrier LegiData

Plus d'informations : Infolunch en avril 2025, la date exacte sera communiquée ultérieurement (voir Infolunches).