FAQ

Le TARDOC est une structure tarifaire destinée à la facturation des prestations médicales ambulatoires fournies à l'hôpital et en cabinet privé, qui remplacera le TARMED avec les forfaits ambulatoires.
Chaque position tarifaire correspond à un certain nombre de points tarifaires. Le revenu généré par la prestation est finalement déterminé à partir de la somme des points tarifaires et de la valeur du point tarifaire. La valeur du point tarifaire est négociée entre les partenaires tarifaires.

Toute combinaison du tarif forfaitaire par patient avec le tarif à la prestation et d’autres tarifs médicaux ambulatoires dans le cadre d’un traitement ambulatoire est exclue.

Les prestations pouvant être facturées séparément sont les suivantes:

• es produits sanguins stables et labiles selon le prix de revient, selon la liste de médicaments avec le tarif (LMT) ou selon la liste des spécialités (LS);
• les implants inclus dans les positions tarifaires référencées dans le catalogue du tarif forfaitaire par patient selon le prix de revient et la définition générale DG-07.

Oui, la reconnaissance des unités fonctionnelles est maintenue dans la version 1.4 du TARDOC. Toutefois, les unités fonctionnelles soumises à reconnaissance ont été considérablement redimensionnées. Les prestations dans les unités fonctionnelles suivantes exigent une reconnaissance de l’unité fonctionnelle:  

• Prestations ambulatoires paramédicales psychiatriques
• Chronic Care Management paramédical

La reconnaissance des unités fonctionnelles doit faire l’objet d’une nouvelle demande pour pouvoir facturer sous TARDOC, même s’il existait déjà une reconnaissance correspondante dans TARMED. Les médecins, les cabinets privés et les hôpitaux peuvent déposer leurs demandes sous forme électronique via LegiData depuis juillet 2025. Le fournisseur de prestations doit disposer de la reconnaissance au moment de l’introduction pour facturer des prestations dans les unités fonctionnelles correspondantes. Vous trouverez de plus amples informations sur le site internet de l’OTMA SA.
 

Les forfaits ambulatoires constituent une structure tarifaire destinée à la facturation des prestations médicales ambulatoires fournies à l'hôpital et en cabinet de ville, qui remplacera le TARDOC et le TARMED. Ils sont évalués en points tarifaires. Le revenu de la prestation est finalement déterminé à partir des points tarifaires et de la valeur du point tarifaire. La valeur du point tarifaire est négociée entre les partenaires tarifaires.

Les hôpitaux ont livré les données de coûts et de prestations des patients ambulatoires effectivement traités. Ces cas ont été groupés dans des groupes similaires du point de vue médical. Ces cas groupés ont été répartis dans des groupes plus spécifiques à l’aide d’un logiciel spécialement développé à cet effet, afin qu’il en découle des groupes de cas aussi homogènes que possible. L’homogénéité porte d’une part sur la fourniture de prestations médicales et d’autre part sur les coûts des cas au sein de chaque groupe de cas. Dans le cadre de la mise à jour régulière (en principe annuelle) de la structure tarifaire, il sera possible de contrôler, sur la base des données les plus récentes, si le groupement des cas doit être modifié ou encore affiné pour parvenir à une homogénéité supérieure des coûts. Pour y parvenir, on peut tenir compte de facteurs tels que l’âge, les procédures, les médicaments, etc.

Les forfaits ambulatoires sont utilisés indépendamment du lieu de fourniture de la prestation. Si une prestation relève du champ d’application des forfaits ambulatoires, elle est facturée par le biais des forfaits ambulatoires. Cela peut concerner les hôpitaux, les cabinets médicaux ou les institutions.

Les forfaits ambulatoires ont été élaborés sur la base des données réelles de coûts et de prestations. Cela signifie que les données de prestations (facturation, positions TARMED) et de coûts (selon REKOLE) de cas facturés ont été relevées et analysées.
Les positions tarifaires (par ex. TARMED) n’ont été utilisées que pour l’identification de la prestation fournie.

Le développement se basait sur l’identification des contacts-patient au moyen de positions tarifaires (par ex. TARMED). La version de tarification s’appuiera sur les prestations CPTMA et les codes CIM.
Le TARMED n’est plus pertinent pour la version de tarification (et donc pour l’application à compter de l’introduction).

Toutes les prestations d’un contact-patient sont en principe incluses dans les forfaits. Les prestations paramédicales également, les médicaments, les implants, les prestations de laboratoire et de pathologie, etc. Certains implants peuvent néanmoins être facturés séparément. Le catalogue des forfaits ambulatoires précise pour quelles positions tarifaires les implants peuvent être facturés séparément.
Les analyses de laboratoire sont incluses dans les forfaits. La facturation des analyses est régie par l’art. 59 révisé de l'OAMal, paragraphe 3.

Le version 1.1 compte 315 forfaits.
Cela correspond à une granularité élevée durant la phase initiale dont le but est de faciliter l’identification des prestations. À l’avenir, une consolidation serait envisageable partout où les données ne révèlent pas de différences entre plusieurs forfaits et où il y a homogénéité sur le plan médical.

Les forfaits ambulatoires sont calculés sur la base du diagnostic et de la prestation fournie. Le diagnostic vous guide vers le chapitre correspondant et la prestation (et d’autres caractéristiques telles que l’âge, le sexe, etc.) vous conduit au groupe de cas approprié dans le chapitre. Ce processus ne doit pas se faire manuellement, mais est effectué par le groupeur.

Cette situation ne devrait pas se présenter puisque ce n’est pas l’utilisateur qui choisit les positions tarifaires dans le tarif forfaitaire par patient, mais qu’elles sont déterminées au moyen du groupeur sur la base des prestations et, le cas échéant, des diagnostics saisis. La question de savoir s’il est procédé à un codage analogique au niveau de la saisie des prestations (cf. le chapitre 4.1 dans le document «Directives pour la saisie des prestations ambulatoires», état octobre 2024 relatif à la version du tarif 1.1) est régie par les directives de l’OTMA SA qui peuvent être consultées sur le site internet de l’OTMA SA. Si l’OTMA SA prescrit un codage analogique, ce dernier est contraignant.

Avec la solution de branche officielle REKOLE (révision de la comptabilité analytique et de la saisie des prestations), l’uniformité du modèle de comptabilité analytique des hôpitaux au niveau national est garantie. La certification REKOLE confirme que le calcul des coûts et des prestations de ces hôpitaux tient compte des principes en matière d’économie d’entreprise. Les données de coûts au niveau du patient sont ainsi comparables. REKOLE est légalement reconnue.
Grâce à l’utilisation de ces données, le tarif forfaitaire par patient repose sur une base de données complète, standardisée et légalement reconnue.
À l’heure actuelle, les cabinets privés ne disposent pas encore de données analogues au niveau du patient (c.-à.d. de données de coûts par cas). Dès qu’une méthode adaptée aura été établie et que les données seront disponibles, elles pourront être prises en compte dans les calculs du tarif forfaitaire par patient.

Au moment des relevés, le cadre législatif rendant obligatoire la livraison des données n’était pas encore en vigueur. Lors du développement de la version 1.1, la livraison des données s’effectuait encore sur une base volontaire.
La version 1.1 a été développée sur la base des données de 47 hôpitaux et environ 300 000 traitements ambulatoires.
L’art. 47a al. 5 LAMal précise que tous les fournisseurs de prestations sont tenus de communiquer les données de prestations et de coûts nécessaires à compter de l’introduction du tarif forfaitaire par patient.

La version 1.1 des forfaits ambulatoires a été développée sur la base des données des hôpitaux des années 2019 à 2021. Il s’agit de données réelles et non pas d’estimations ou d’avis de spécialistes. Les spécialistes des partenaires tarifaires sont toutefois invités à discuter des aspects méthodologiques au sein de groupes d’experts. Des améliorations méthodologiques sont possibles dans le cadre de la maintenance régulière du tarif (en principe annuelle) et du développement de la structure.

La structure tarifaire est soumise à un processus régulier de maintenance du tarif (probablement à un rythme annuel). Dans le cadre de ce processus, les données de coûts et de prestations les plus récentes sont utilisées. De plus, l’OTMA SA réalise continuellement des analyses fondées sur les données pour améliorer la qualité de la structure tarifaire. Elle examine les demandes des partenaires tarifaires et les remarques des utilisateurs. Cela garantit que:

• les calculs se fondent sur une base de données actuelle;
• les développements dans la fourniture de prestations médicales sont rapidement pris en compte dans la structure tarifaire (par exemple les nouvelles méthodes de traitement, etc.);
• les observations découlant de l’application du tarif sont prises en compte dans la structure tarifaire si elles permettent d’améliorer objectivement le système.

Un miroir des données pour les forfaits ambulatoires est disponible dans le navigateur tarifaire. Il donne un aperçu des différents composantes de coûts et caractéristiques démographiques dans les données de base. À noter que la répartition des composantes de coûts ne va pas au-delà de la granularité de REKOLE; une répartition des coûts médicaux selon les différents services spécialisés n’est par conséquent pas disponible.

TarifMatcher est une bibliothèque logicielle basée sur Java de l'OTMA. Elle permet d'appliquer correctement les tarifs médicaux ambulatoires, en particulier TARDOC et les forfaits ambulatoires. Elle classe les traitements et décide de la structure tarifaire à appliquer.

Le TarifMatcher vérifie les traitements ambulatoires et les prépare pour la facturation conformément aux règles en vigueur. Le logiciel se compose de trois éléments principaux :

• Casemaster: définit les traitements ambulatoires conformément à l'annexe B de la Convention de structure tarifaire.
• Grouper: décide si un traitement doit être facturé selon les forfaits ambulatoires ou selon le tarif à la prestation TARDOC.
• Mapper: convertit les codes CPTMA en codes TARDOC correspondants et vérifie le respect des règles.

Le TarifMatcher s'adresse en premier lieu aux fournisseurs de logiciels et aux prestataires de services dans le secteur ambulatoire. Mais en principe, toute personne ou organisation intéressée par l'application des tarifs médicaux ambulatoires ou souhaitant les intégrer dans ses propres systèmes peut utiliser le TarifMatcher. Il n'y a pas de restrictions quant au groupe cible.

Le TarifMatcher et les catalogues nécessaires sont disponibles au téléchargement dans une zone protégée par mot de passe. Celle-ci se trouve sur notre site web sous : Composants tarifaires et logiciel

Oui, il existe une documentation technique sur le TarifMatcher. Elle décrit les fonctions et les composants du TarifMatcher, explique l'utilisation de la bibliothèque Java et le traitement des fichiers de tarifs et de catalogues. 

Le Mapper vérifie automatiquement les règles TARDOC qui sont liées à un traitement ambulatoire, telles que les restrictions quantitatives ou les limites d'âge. Un message s'affiche pour les règles qui nécessitent des informations supplémentaires.

Un PDF détaillé contenant les règles vérifiées est inclus dans le pack de téléchargement du TarifMatcher.

Oui, le Casemaster renvoie les attributions aux Capitula.

Oui, l'API restera stable. Toutefois, nous nous réservons le droit de poursuivre le développement de l'API, ce qui pourrait entraîner des modifications dans les versions futures.

En cas de violation des règles de cumul, une correction automatique est effectuée selon le cas (avec remarque), seule une remarque est émise ou aucun contrôle n'est effectué. Vous trouverez un aperçu des règles existantes dans le document relatif aux règles.

Le Grouper fournit en output le forfait correspondant, y compris les points tarifaires (PT). Les diagnostics eux-mêmes ne font pas partie de l'output; ils font partie de l'input.

Oui, plusieurs diagnostics, même au sein du même groupe de diagnostics, peuvent être saisis en entrée. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans la documentation technique.

Si une position trigger est disponible, la facturation s'effectue via un forfait. En l'absence de position trigger, la prestation est facturée selon le tarif correspondant. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans l'annexe B Modalités d'application, chapitre 6.3.

Le Casemaster est utilisé lorsque la définition des traitements ambulatoires selon l'annexe B de la Convention de structure tarifaire n'est pas encore représentée dans le propre système de gestion des cas. 

Les modifications apportées en cours d'année aux structures tarifaires sont documentées sous forme de notes de version détaillées et publiées sur le site Internet de l'OTMA SA.

Oui, chaque position tarifaire ne peut apparaître qu'une seule fois dans l'input pour le transcodage et doit contenir le nombre total de décomptes dans la période simulée. Les positions tarifaires identiques apparaissant plusieurs fois ne peuvent pas être additionnées par l'instrument de simulation.

Les positions du chapitre CA Médecine générale sont réservées aux médecins généralistes selon l'interprétation du chapitre. Cependant, comme le transcodage ne fait pas de distinction entre les médecins généralistes et les hôpitaux, il y a une imprécision dans le transcodage de la position 00.0510 - Conseil spécifique par le médecin spécialiste en médecine générale pour les personnes de plus de 6 ans et de moins de 75 ans, par période de 5 minutes (ou 00.0515 et 00.0516). Nous recommandons aux hôpitaux de transcodifier les prestations de conseil du chapitre de base vers d'autres positions : étant donné qu'une consultation dans TARDOC est évaluée de la même manière qu'une consultation, il est possible - tant que les limitations ne sont pas épuisées - de transcodifier la consultation vers les positions de consultation. En outre, TARDOC contient de nombreuses autres prestations de conseil dans des chapitres spécifiques, dont voici quelques exemples :

AA.00.0090 Conseil spécifique en matière de vaccination pour les vaccinations dispensées en franchise, par minute.
CG.05.0050 Conseil spécifique en cas de troubles métaboliques congénitaux chez le nouveau-né et l'enfant jusqu'à 18 ans, par minute.
CG.05.0060 Conseil génétique en rapport avec une maladie héréditaire, par minute.
JA.00.0010 Conseil et traitement gériatriques, par minute
JC.00.0010 Consultation et conseil en médecine du travail, par minute
JK.00.0010 Traitement infectieux, par minute
JP.00.0020 Conseil pharmacogénétique, par minute
JT.00.0010 Conseil génétique spécialisé, par minute
JZ.00.0020 Conseil psychosocial, par minute
KD.00.0010 Conseil en endocrinologie et/ou en médecine de la reproduction, par minute
KK.00.0010 Conseil prénatal et/ou génétique, par minute
TG.00.0010 Consultation et examen en pneumologie, pneumologie pédiatrique ou médecine du sommeil, par minute.
VG.00.0010 Consultation gynécologique, par minute.
VK.00.0040 Examen et consultation de donneurs potentiels de rein de son vivant, par minute.

Non, dans le cadre de l'introduction du système tarifaire global sans incidence sur les coûts, les facteurs de normalisation sont déjà inclus dans les points tarifaires indiqués. Il n'est donc pas nécessaire de multiplier par un facteur de normalisation.

Pour que la simulation soit correcte, les prestations de prestataires externes qui dépendent directement des traitements dans l'ensemble de données doivent être incluses dans celui-ci. Les prestations externes doivent être liées au même dossier/ID dans l'input.

Lors du transcodage, le volume de points tarifaires TARMED est transcodé statistiquement en TARDOC. L'unité tarifaire est perdue à cette étape. L'affectation du volume de points tarifaires TARDOC simulé à un domaine de spécialité n'est donc plus possible. Pour analyser le volume de points tarifaires TARDOC simulé au niveau du domaine de spécialité, il est recommandé de décomposer le fichier de résultats converti en traitement ambulatoire (voir la page des résultats de l'instrument de simulation) : les traitements ambulatoires portant la mention « NO.ambP » peuvent être attribués aux domaines de spécialité respectifs et être simulés à nouveau à l'aide de l'instrument de transcodage.

Non, l'instrument de simulation est uniquement disponible en version web.

La simulation est effectuée sur la totalité des positions tarifaires TARMED décomptées pour les traitements ambulatoires, qui seront à l'avenir dans le champ d'application de TARDOC. Lors du transcodage, l'information de l'unité tarifaire (traitement ambulatoire) est perdue. Au lieu de cela, la somme des points tarifaires TARMED est calculée et transférée dans la somme correspondante des points tarifaires TARDOC. Le transcodage est effectué statistiquement : le total du nombre de factures d'une position tarifaire TARMED est transcodé proportionnellement sur une ou plusieurs positions tarifaires TARDOC correspondantes, en tenant compte, entre autres, des modifications des définitions de temps (par exemple, le passage des prestations d'action aux prestations de temps) et des différenciations des positions tarifaires.
 

Non, il n'est pas obligatoire d'entrer un diagnostic dans le jeu de données d'entrée pour utiliser l'instrument de simulation.
 

Non, les nouveaux postes tarifaires sans poste TARMED précédent ne sont pas pris en compte, car les informations nécessaires telles que le nombre ne figurent pas dans les données de facturation TARMED.
 

Non, les formats d'entrée « Collecte de données 2024 » ou « Batchgrouper » sont traités. La structure des deux formats est décrite en détail dans la documentation et à l'aide d'exemples de fichiers.

Non, la logique de transcodage n'est pas mise à disposition.

L'instrument de simulation sert à simuler les données de facturation TARMED. Il n'existe pas de données de facturation sur la base du CPTMA qui pourraient être simulées. Cependant, OTMA SA met à disposition le logiciel tarifaire «TarifMatcher» ainsi qu'un groupeur en ligne sur la base du CPTMA à des fins de facturation.

Lors du transcodage, le volume de points tarifaires TARMED est transcodé statistiquement en TARDOC. L'unité tarifaire est perdue à cette étape. Il n'est pas possible de vérifier les limitations au niveau de la séance.

Les règles de contrôle de la logique du groupeur sont clairement expliquées dans le manuel de définition. Le manuel de définition peut être consulté via le navigateur tarifaire. Il est disponible en version interactive avec une fonction de recherche ou peut être téléchargé au format PDF.

L’attribution d’un traitement ambulatoire à un forfait s’effectue par le groupeur. Celui-ci contient un arbre de décision détaillé avec les logiques de contrôle qui se basent sur le diagnostic, les prestations fournies et d’autres caractéristiques (p. ex. l’âge). Le traitement ambulatoire est automatiquement attribué au forfait approprié au moyen de ces logiques de contrôle.
L’arbre de décision avec ses logiques de contrôle peut être consulté sous forme interactive ou au format PDF sur le site internet (cf. «Où puis-je consulter le TARDOC et les forfaits ambulatoires?»).

La valeur intrinsèque qualitative indique quels titres de formation continue, titres de médecin spécialiste, spécialisations et certificats de capacité/aptitude, conformément à la réglementation de la formation continue, permettent de facturer une prestation à la charge des assurances sociales. Les valeurs intrinsèques qualitatives sont indiquées pour chaque prestation dans le TARDOC ou dans les forfaits ambulatoires.

Si un médecin ne dispose plus de la valeur intrinsèque qualitative requise en raison de l'entrée en vigueur du système tarifaire ambulatoire global, une garantie temporaire des droits acquis pour une durée maximale de 6 ans est possible. Vous trouverez ici une comparaison des valeurs intrinsèques dans TARMED avec le nouveau système tarifaire ambulatoire.

À l'hôpital aussi, le médecin en charge et mentionné sur la facture doit en principe disposer de la valeur intrinsèque pour les prestations facturées. Il appartient à chaque hôpital de vérifier si les valeurs intrinsèques correspondantes sont disponibles pour toutes les prestations.

Un droit acquis autorise un médecin à appliquer et à facturer des prestations qu'il a fournies et facturées régulièrement et de manière irréprochable pendant au moins trois ans avant l'entrée en vigueur de la structure tarifaire du CPTMA, sans toutefois disposer du titre de formation continue correspondant.

Le médecin déclare au bureau de l'OTMA les positions de prestations pour lesquelles il revendique le droit acquis. Avec la première déclaration (réussie), le droit acquis est valable pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur du tarif et doit être validé dans ce délai. Sinon, le droit acquis expire irrévocablement après trois ans.

La déclaration des droits acquis s'effectue en ligne dans la base de données OTMA LegiData. Elle coûte 50 CHF par droit acquis déclaré et couvre l'ensemble de la procédure pour la position tarifaire concernée.

Pour déclarer ses droits acquis, le médecin doit d'abord s'identifier, puis ouvrir un compte personnel LegiData. Dès que le compte LegiData est ouvert, les droits acquis peuvent être déclarés. L'OTMA vérifie d'abord automatiquement si les conditions d'un droit acquis sont remplies, en se basant sur le pool de données des assureurs maladie obligatoires. Si l'OTMA refuse le droit acquis sur la base de la vérification automatique, le médecin peut demander manuellement le droit acquis en téléchargeant les factures de patients correspondantes.

Non, les droits acquis sont personnels et doivent être demandés individuellement par le/la médecin. (Bien entendu, le travail peut être délégué individuellement à un secrétariat).

Non, depuis les modifications du 19 septembre, la personne qui souhaite faire valoir ses droits acquis ne doit plus nécessairement être mentionnée comme médecin responsable. Elle peut également être médecin exécutant.

Non, les médecins assistants ne sont pas légalement responsables des prestations fournies et ne peuvent donc pas faire valoir de droits acquis. Cependant, le tarif reflète la situation actuelle en matière de formation continue, c'est pourquoi on peut supposer que les médecins assistants n'ont pas besoin de droits acquis.

Non, la facture pour demander un droit acquis doit comporter les positions TARMED requises. Celles-ci ne sont pas mentionnées pour les prestations hospitalières.

Oui, les droits acquis sont liés au Tarmed et sont annulés avec l'introduction du nouveau système tarifaire. Tous les droits acquis doivent faire l'objet d'une nouvelle demande.

Les droits acquis sont liés au GLN personnel. Le médecin conserve son numéro GLN personnel lorsqu'il change d'employeur. Les prestations des employeurs précédents sont donc également prises en compte.

Si les prestations sont facturées avec le GLN d'une clinique et non avec un GLN personnel, aucun droit acquis ne peut être demandé pour celles-ci. Le droit acquis est impérativement personnel.

Oui, l'enregistrement est nécessaire pour obtenir un accès personnel à LegiData. L'enregistrement est toutefois indépendant du registre des codes créanciers et gratuit.

Non, l'enregistrement pour l'accès à LegiData est certes effectué par SASIS, mais il est indépendant de l'obtention d'un numéro RCC et gratuit.

L'OTMA a signé un contrat de coopération avec SASIS pour le traitement des déclarations de droits acquis. À partir du 1er juillet 2025, SASIS mettra en place une ligne d'assistance pour les demandes de droits acquis. Elle sera joignable par téléphone ou par e-mail.
E-Mail: legidata-support(at)sasis.ch,
tel. 032 625 42 44 (10:00 – 12:00 et 14:00 – 16:00 heures)

La demande de maintien des droits acquis peut être déposée du 1er juillet au 30 septembre 2025. Après le 30 septembre 2025, il ne sera plus possible de demander le maintien des droits acquis. Les positions tarifaires pour lesquelles la valeur intrinsèque ou le droit acquis fait défaut ne pourront plus être facturées avec le nouveau système tarifaire.

Oui, chaque réponse négative est justifiée.

SASIS est responsable de la transmission des données relatives aux droits acquis aux assureurs, y compris aux assureurs sociaux fédéraux AA/AM/AI. SASIS est en train de définir le format de transmission des données. De plus amples informations suivront ultérieurement.

Les positions tarifaires du sous-chapitre AA.05 Examens cliniques d'organes proviennent à l'origine des positions « Petit examen par le spécialiste de premier recours » et « Examen complet par le spécialiste de premier recours » (00.0415, 00.0416, 00.0417 et 00.0425). C'est pourquoi elles figuraient initialement dans le chapitre CA Prestations de la médecine de famille. Cependant, comme des valeurs intrinsèques supplémentaires, principalement en médecine interne, ont été ajoutées, les positions ont été déplacées vers le chapitre principale A Prestations de base: médicales, paramédicales.

Tous les médecins spécialistes hors des soins de base peuvent facturer leurs examens avec la consultation et les positions de consultation et de traitement spécifiques à leur domaine de spécialité.

Pour 2027, la FMH et H+ ont demandé l’ouverture du sous-chapitre AA.05 Examens cliniques d'organes pour la valeur intrinsèque « Tous ». Le secrétariat de l’OTMA soutient cette demande. Vous ne devez donc demander le droit acquis que pour 2026 ; après cette date, la position sera libérée pour la facturation par tous les médecins-spécialistes.

Non, les droits acquis sont un paramètre de la tarification et ne sont pas représentés dans Medreg.

Non, les assureurs obtiennent les informations relatives aux titres de médecin spécialiste, aux formations continues, aux domaines de spécialisation et aux attestations de capacité via une interface avec le MedReg. Vous devez toutefois vérifier dans le MedReg que vos propres certificats et attestations ont bien été enregistrés.

Non, si vous disposez de la valeur intrinsèque requise grâce à votre formation continue, vous n'avez rien à faire. Les assureurs connaissent les valeurs intrinsèques qualitatives des différentes positions tarifaires ainsi que les titres de médecin spécialiste, les formations continues, les spécialisations et les certificats de capacité acquis.

Il faut demander le droit acquis pour les positions tarifaires qui pouvaient être facturées dans TARMED sur la base du titre de médecin spécialiste, du titre de formation postgraduée, des activités principales, des certificats de capacité ou encore sur la base de droits acquis existant sous TARMED, mais qui requièrent une autre valeur intrinsèque dans le nouveau système tarifaire.

Non, si vous avez fait reconnaître un titre de médecin spécialiste, une formation postgraduée ou un titre étranger adéquat par la MEBEKO, vous pouvez facturer toutes les positions avec la valeur intrinsèque 9999 TOUT.

Lors du contrôle des droits acquis, il est uniquement vérifié si la prestation a été facturée régulièrement au cours des dernières années sous la responsabilité du prestataire (facturation de la position TARMED au moins 5 fois entre 2022 et 2024). La base légale de la facturation ne peut pas être vérifiée.

Non, pour acquérir les droits acquis pour une position tarifaire dans le nouveau système tarifaire, vous devez pouvoir prouver que vous avez facturé les positions TARMED correspondantes.

Un médecin salarié ne peut bénéficier d'une position tarifaire acquise que s'il figure sur les factures des patients concernés avec la prestation correspondante  en tant que médecin responsable avec son GLN personnel.

Le droit acquis ne peut être attribué qu'à titre personnel. Cela signifie que le médecin qui figure sur la facture en tant que médecin responsable peut demander un droit acquis pour lui-même, quel que soit son niveau hiérarchique.

La facturation ne doit pas nécessairement passer par le GLN personnel du médecin responsable. Le médecin qui souhaite demander le droit acquis doit toutefois apparaître en tant que « médecin responsable » avec son GLN sur la position tarifaire en question. Si ce n'est pas le cas, aucun droit acquis ne peut être demandé pour ce médecin.

Un médecin assistant ne peut pas faire valoir un droit acquis, car il ne fournit pas de prestations sous sa propre responsabilité.

Un médecin qui prend (ultérieurement) un nouvel emploi conserve ses droits acquis avec son GLN sur son nouveau lieu de travail. Il doit donc demander le maintien de ses droits acquis au plus tard le 30 septembre 2025. S'il ne peut pas demander le maintien de ses droits acquis pour les raisons susmentionnées, cela ne sera plus possible ultérieurement.

Tout comme les positions tarifaires elles-mêmes, les valeurs intrinsèques peuvent être réexaminées chaque année dans le cadre du cycle de révision ordinaire. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'attribution d'une valeur intrinsèque à une position tarifaire, il est préférable d'adresser votre critique à votre société de spécialité ou à la FMH et de demander une adaptation de la valeur intrinsèque.

Les examens d'organes sont issus des positions TARMED 00.0415, 00.0416, 00.0417 et 00.0425 (petit examen et examen complet par le médecin spécialiste de premier recours, par 5 min) et étaient réservés aux médecins généralistes et aux pédiatres. C'est pourquoi ils n'ont été que peu ouverts dans le TARDOC. Tous les médecins spécialistes hors des soins de base peuvent facturer leurs examens avec la consultation et les positions de consultation et de traitement spécifiques à leur domaine de spécialité. Ils peuvent toutefois demander le maintien des droits acquis pour ces positions pendant trois ans.

Vous ne pouvez vous connecter à LegiData que si vous disposez d'un compte pour le portail en ligne zsrnext.ch.
Veuillez vous enregistrer sur zsrnext.ch ou vous y connecter.
Veuillez noter que le fait de disposer d'un numéro ZSR ne signifie pas automatiquement que vous disposez d'un compte.

Veuillez vous assurer que vous vous connectez bien sur zsrnext.ch. Une connexion sur sasis.ch n'est pas valable.

Dans certains cas, le navigateur Safari empêche le transfert vers LegiData. Veuillez essayer avec un autre navigateur, tel que Google Chrome, et de préférence pas sur un smartphone.

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Les prestations du chapitre EA.05 ne peuvent être facturées que par du personnel effectivement titulaire des diplômes requis (voir annexe F de la convention de structure tarifaire).

Oui, chaque coordinatrice en médecine ambulatoire a besoin d'un GLN. Le GLN s'est imposé comme identifiant des personnes physiques dans le secteur des assurances. On peut demander un GLN directement auprès de refdata. Cela ne coûte rien. L'inscription se fait via www.refdata.ch/fr/partenaires/inscription .

Les prestations du chapitre AK.05 ne peuvent être facturées que par le cabinet médical. Il s'agit ici d'un concept qui repose sur la relation à long terme entre le médecin traitant et le patient.

Le concept de traitement ne doit pas être remis lors de l'inscription à la branche. Le canton confirme en effet que les concepts de traitement correspondants sont disponibles. Il se peut toutefois que le canton exige un concept correspondant afin de délivrer la confirmation. Les partenaires tarifaires se réservent également le droit d'exiger un concept correspondant lors d'un contrôle aléatoire ultérieur.

L'identification des unités fonctionnelles se fera probablement via le numéro d'identification des entreprises (IDE). Cela diffère du concept des unités fonctionnelles. L'IDE permet d'identifier clairement un fournisseur de prestations avec tous ses sites.

Non, la reconnaissance d'une unité fonctionnelle se fait dans une application de SASIS et sera lancée en octobre 2025. Des informations à ce sujet suivront ultérieurement.

Il existe un tarif pour la psychothérapie que les psychothérapeutes agréés ayant suivi une formation continue appropriée peuvent facturer. Cependant, les cliniques emploient également des psychologues diplômés qui ne sont pas reconnus comme psychothérapeutes. Ceux-ci peuvent être facturés via le chapitre EA.05 s'ils bénéficient d'une reconnaissance des unités fonctionnelles.

Le diplôme en orientation clinique est une condition préalable à la reconnaissance de la discipline. Le diplôme dans une fonction de direction de cabinet médical ne suffit pas pour la reconnaissance de la filière, même si celui-ci inclut certains modules de gestion des soins chroniques.

Les directions cantonales de la santé sont informées de la reconnaissance des unités fonctionnelles. Le point de contact pour la confirmation est individuel dans chaque canton. En règle générale, le service d'admission devrait être compétent pour les autorisations de pratiquer.

Oui, il est nécessaire de demander un secteur pour chaque numéro RCC. Cela est nécessaire pour pouvoir suivre les conditions d'engagement.

Le Conseil fédéral a approuvé l'introduction du TARDOC (version 1.4) et des forfaits ambulatoires (version 1.1) au 1er janvier 2026.

Les sociétaires de l’OTMA SA sont responsables de l’organisation des formations relatives à la nouvelle structure tarifaire. L’OTMA SA n’organise pas de formations. De plus amples informations pour les fournisseurs de prestations sont disponibles auprès de: 

• FMH, division Médecine et tarifs ambulatoires
• H+ Formation
• Les assureurs sont priés de s’adresser directement à leurs associations.

Non, les diagnostics CIM-10 ne doivent être saisis que pour les séances avec des positions dites trigger (champ d’application des forfaits ambulatoires). Si d’autres séances se déroulent le même jour pour le même patient chez le même fournisseur de prestations, il faut également saisir un diagnostic CIM-10 pour ces séances.
Pour toutes les autres séances, vous pouvez saisir les diagnostics soit selon le code tessinois ou selon CIM-10. Vous trouverez des informations détaillées à ce sujet dans l’annexe C de la convention relative à la structure tarifaire. 

Vous devez vous conformer aux règles relatives à la saisie des prestations dans l’annexe C de la convention relative à la structure tarifaire et tenir compte des clarifications et exemples relatifs à la saisie des prestations. En principe, toutes les prestations fournies sont documentées à l’aide du CPTMA. Cela comprend aussi l’indication du côté là où cela est approprié du point de vue médical/anatomique, de manière analogue à la documentation médicale.

Le CPTMA sert d’outil pour saisir les prestations dans le cadre de l’application des forfaits ambulatoires et du TARDOC et doit être utilisé pour les deux tarifs. La saisie des prestations est dissociée des deux tarifs: le fournisseur de prestations peut saisir l’ensemble des prestations fournies au moyen du CPTMA, en tenant compte des règles relatives à la saisie des prestations (cf. Annexe C de la convention relative à la structure tarifaire), sans devoir faire la distinction entre forfaits ambulatoires et TARDOC. Le choix du tarif s'effectue automatiquement par le groupeur après la saisie des prestations. Si les prestations CPTMA relèvent du champ d’application du TARDOC (pas de position dite trigger disponible), les prestations CPTMA sont automatiquement transférées sur les positions tarifaires TARDOC et validées.

Les positions trigger dans le CPTMA sont désignées par la lettre «P» et indiquent que cette prestation relève du champ d’application des forfaits.

La facturation pour les deux tarifs s’effectue au moyen du formulaire de facturation uniforme du Forum Datenaustausch. Il convient d’observer les dispositions correspondantes. Vous trouverez d’autres informations dans l’annexe H de la convention relative à la structure tarifaire (facturation et échange de données). 

L’introduction neutre en termes de coûts est inscrite dans la loi. L’article 59c de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) précise qu’un changement de modèle tarifaire ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires. La neutralité des coûts est garantie par la réduction du nombre de points tarifaires (normalisation). Au moment de l’introduction, la somme des points tarifaires de toutes les positions tarifaires des deux tarifs reste – ceteris paribus – constante. La normalisation est nécessaire du fait qu’en raison de changements dans les modèles de coûts utilisés, il est par exemple tenu compte de la hausse des salaires par rapport au modèle de coûts dans le TARMED. La réduction linéaire garantit que les rapports relatifs entre les différentes prestations médicales du TARDOC et des forfaits ambulatoires restent inchangés.

Les deux structures tarifaires – TARDOC et forfaits ambulatoires – seront régulièrement développées à l'avenir. Une fenêtre de demande annuelle, gérée via l'outil «Applix», est prévue à cet effet. Les associés d'OTMA SA sont habilités à déposer des propositions. Veuillez adresser vos demandes (modification de positions tarifaires, nouvelles tarifications) directement aux associations concernées FMH, H+, santésuisse, prio.swiss ou à la Commission des tarifs médicaux (CTM).

Vous pouvez demander le maintien des acquis pour les positions tarifaires du TARDOC ou les forfaits ambulatoires correspondants pour une durée de trois ans. Ensuite, vous devrez attester d’une formation continue spécifique pour les positions correspondantes, afin de pouvoir bénéficier du droit acquis pendant trois années supplémentaires. La réglementation relative aux droits acquis expirera ensuite.

Vous pouvez demander le maintien des acquis si vous avez facturé au moins quinze fois les positions TARMED précédentes correspondantes de 2022 à 2024 de manière régulière et irréprochable. Vous pouvez déposer vos demandes de maintien des acquis via la plate-forme LegiData.

LegiData est disponible en ligne dès juillet 2025. À partir de cette date, vous avez également accès aux informations indiquant sur quelles positions tarifaires les valeurs intrinsèques ont été limitées et avec quelles positions TARMED vous pouvez demander le maintien des acquis pour les positions tarifaires TARDOC ou forfaits ambulatoires correspondants.

Un groupe de travail a été instauré pour traiter les difficultés ou divergences d’interprétation entre les fournisseurs de prestations et les répondants des coûts. Ce groupe de travail est seul compétent pour interpréter les deux tarifs de manière uniforme et contraignante sur tout le territoire suisse.

Tous les utilisateurs des tarifs peuvent déposer des demandes. Il en va de même pour les sociétaires de l’OTMA SA, c’est-à-dire la FMH, H+, prio.swiss, santésuisse et la Commission des tarifs médicaux (CTM). Un outil correspondant sera mis à disposition en ligne dans le courant de l’année 2025. 

Pour facturer selon le TARDOC ou les forfaits ambulatoires, les médecins, les institutions et les hôpitaux doivent adhérer à la convention relative à la structure tarifaire. Les questions concernant la procédure d’adhésion doivent être adressées aux associations des fournisseurs de prestations (FMH et H+).

Les deux catalogues tarifaires sont disponibles comme version interactive dans le navigateur tarifaire de l’OTMA SA. Une fonction de recherche pour les positions tarifaires TARDOC et les forfaits ambulatoires ainsi que la possibilité de filtrer selon les valeurs intrinsèques facilitent son utilisation. La logique de groupement et les prestations peuvent être consultées dans le manuel de définition des forfaits ambulatoires. Les catalogues tarifaires complets peuvent également être téléchargés comme fichier Excel sur le site internet ou obtenu comme versions payantes (sous licence) et lisibles par machine. 

Extrait de l’Annexe B Modalités d’application, chiffre 3.1 al. 1:

Une séance est définie comme la rencontre physique ou par téléphone du patient avec un fournisseur de prestations dans le cadre ambulatoire. Dans ce cadre, le fournisseur de prestations fournit une prestation en faveur du patient qui sert à diagnostiquer ou à traiter une maladie (art. 25 al. 1 LAMal).

Les expertises, consiliums sur dossier et radiologiques ainsi que les tumor boards/boards d’experts/interdisciplinaires sans rencontre physique du patient avec le fournisseur de prestations dans le cadre ambulatoire sont également menés comme une séance.

Chaque nouveau-né (qu’il soit malade ou en bonne santé) est considéré comme un patient à part entière et donc comme une séance à part entière.

Des séances et leurs prestations attribuées (pathologie, prestations d’analyse, prestations en l’absence du patient, rédaction de rapports) peuvent être regroupées en traitements ambulatoires. Les modalités d’application (annexe B de la convention relative à la structure tarifaire) définissent dans quelles conditions des séances peuvent être regroupées en un ou plusieurs traitements ambulatoires. 

Extrait de l’Annexe B Modalités d’application, chiffre. 2:

Un fournisseur de prestations dans le cadre ambulatoire est défini comme:

médecin selon l’art. 35 al. 2 let. a LAMal

ou
institution de soins ambulatoires dispensés par des médecins selon l’art. 35 al. 2 let. n LAMal et qui ne dispose que d’un service spécialisé;

ou
service spécialisé (selon le règlement relatif aux services spécialisés, y compris la liste des services spécialisés) au sein d’un hôpital selon l’art. 35 al. 2 let. h LAMal ou d’une institution de soins ambulatoires dispensés par des médecins selon l’art. 35 al. 2 let. n LAMal). 

Le codage du diagnostic et de la prestation fournie est nettement moins compliqué dans le cadre ambulatoire que dans le secteur stationnaire, étant donné que dans la majorité des cas, seuls un diagnostic et une prestation sont pertinents pour l’attribution à un forfait (des exceptions sont possibles).
En principe, le personnel qui s’occupe actuellement de la saisie des prestations selon le tarif à la prestation pourra aussi saisir les diagnostics et les prestations dans le secteur ambulatoire.
L’introduction du codage ambulatoire s’accompagnera au début d’une charge de travail supplémentaire. Mais une fois qu’il aura été établi, la charge de travail devrait nettement baisser par rapport à la situation actuelle avec le tarif à la prestation et son système de règles.

Dans le TARDOC et les forfaits ambulatoires, la structure et le prix sont séparés. La structure permet d’évaluer au moyen des points tarifaires les différentes positions tarifaires sur la base des modèles de coûts utilisés. Cela permet d’exprimer les différences dans la consommation de ressources des différentes prestations. L’organisation tarifaire est responsable de la structure tarifaire.
Le prix effectif est calculé en multipliant les points tarifaires avec un montant en francs (valeur du point tarifaire). Le prix est négocié entre les partenaires tarifaires (ou leurs membres) (p. ex. un hôpital avec les associations des assureurs-maladie). Ces négociations se déroulent donc en dehors l’organisation tarifaire.