Mentions légales et conditions d’utilisation

Instance responsable et interlocuteur

Sauf mention contraire, l’OTMA SA est responsable des contenus des pages Web que nous décrivons ici. Les questions éventuelles peuvent nous être adressées par lettre ou par e-mail à l’adresse:

OTMA SA
Organisation tarifs médicaux ambulatoires (ci-après OTMA)
Seilerstrasse 3
3011 Berne
E-mail: info(at)oaat-otma.ch
Tél.: +41 (0) 31 512 27 50

Domaine de validité

Ces conditions générales d’utilisation (CGU) sont valables pour la plateforme de mise à disposition des softwares de l’OTMA SA Organisation tarifs médicaux ambulatoires. Vos données personnelles traitées en relation avec la plateforme sont soumises aux règles sur la protection des données.

Le fonctionnement de la plateforme est indépendant du système d’exploitation. Vous pouvez accéder aux données avec le browser de votre terminal, ainsi qu’avec Mac OSX ou Windows.

Si nécessaire, une identification à deux facteurs est fournie par l’exploitant. Il est recommandé à l’utilisateur d’utiliser un gestionnaire de mots de passe.

Les données (société, nom, prénom, adresse, données de contact ainsi qu’adresses e-mail et numéros de téléphone) sont utilisées principalement dans le cadre de la mise à disposition de la plateforme.

Propriété intellectuelle

L’OTMA est propriétaire des contenus de la plateforme de l’OTMA. Ceux-ci sont protégés par la réglementation sur le droit d’auteur ainsi que par les autres lois et accords sur la propriété intellectuelle, ce sous réserve des droits de tiers. Dans la mesure applicable, vous êtes tenu de respecter ces droits. En outre, les contenus de la plateforme de l’OTMA, dans leur totalité ou en partie, ne peuvent être ni reproduits, ni transmis, ni diffusés, ni transférés, ni modifiés ni utilisés à des fins publiques ou commerciales sous quelque forme que ce soit, à moins que cela n’ait été prévu expressément et que cela ne viole pas les droits d’auteur de l’utilisateur ou à moins que cela n’ait été conclu dans le contrat de licence. Les contenus protégés par le droit d’auteur ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord du titulaire du droit. Le cas échéant, vous êtes tenu de respecter les réglementations sur la propriété intellectuelle, sur le droit d’auteur et sur le droit de propriété. Aucun droit ne vous est accordé, en particulier pour ce qui concerne des noms de société ou des droits relevant de la propriété industrielle comme des brevets, des projets ou des marques.

Par conséquent, vous n’êtes pas autorisé à partager sur des réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter ou LinkedIn ou encore par e-mail des contenus déterminés de la plateforme de l’OTMA sans l’accord du titulaire des droits. Pour les questions de protection des données en relation avec ces fonctionnalités, veuillez vous référer aux règles sur la protection des données (voir ci-dessous).

Si vous émettez des idées ou des propositions concernant l’amélioration de la plateforme, l’OTMA a le droit de les exploiter sans indemnité à des fins de développement, d’amélioration et de vente des produits de son portefeuille. Toute idée ou proposition est propriété de l’OTMA.

Obligations de l’utilisateur

Il vous est interdit, en tant qu’utilisateur de la plateforme de l’OTMA:

d’agir contrairement à la morale et aux bonnes mœurs par le type d’utilisation
d’envoyer des contenus contenant des virus (cheval de Troie) ou autres malwares
d’introduire, d’enregistrer ou d’envoyer des liens hypertextes ou des objets sur lesquels vous ne disposez d’aucun droit d’utilisateur, en particulier lorsque ces liens hypertextes ou objets sont illégaux ou contraires aux dispositions sur la confidentialité.
de diffuser de la publicité ou des e-mails («spams») non sollicités ou de fausses alertes aux virus, de participer à des jeux d’argent, à des systèmes boules de neige, à des chaînes de messages, à des systèmes pyramidaux ou similaires.

L’OTMA se réserve le droit de suspendre en tout temps l’accès à la plateforme, en particulier en cas de violation des obligations résultant des présentes dispositions ou lorsqu’un preneur s’en va au terme du contrat de licence.

À l’expiration du contrat de licence, les autorisations sont immédiatement retirées à l’utilisateur. La responsabilité concernant l’exécution d’éventuelles obligations de conservation de données incombe à l’utilisateur. La plateforme n’a pas vocation à servir de back-up. Veuillez vous adresser au support de l’OTMA pour toute question.

Responsabilité de l’utilisateur

En tant qu’utilisateur, vous êtes responsable de votre accès technique à la plateforme. L’OTMA n’assume aucune responsabilité pour la fourniture de l’accès Internet, pour le hardware et pour le software nécessaires à l’utilisation de la plateforme.

L’OTMA prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité des données. Cependant, des mesures de sécurité insuffisantes au niveau de votre terminal peuvent aboutir à ce que des tiers non autorisés accèdent à vos données. On ne peut pas exclure qu’un tiers accède à votre terminal durant une connexion avec la plateforme. Pour cette raison, l’OTMA vous recommande d’équiper vos appareils des programmes de protection les plus récents et de les protéger au moyen d’un mot de passe durant l’utilisation du WiFi. L’OTMA ne maîtrise pas le terminal (PC, téléphone, smartphone, etc.) et/ou le réseau que vous utilisez. Ceux-ci peuvent constituer un point faible. En tant qu’utilisateur, vous acceptez les risques qui y sont liés. Il vous incombe de vous informer sur les techniques de sécurité les plus récentes et de prendre les mesures de protection qui s’imposent.

Les noms d’utilisateur, les mots de passe et les codes d’accès à la plateforme doivent être tenus secrets et protégés de toute utilisation abusive par des tiers non autorisés. Bien que l’OTMA prenne dans le cadre des dispositions légales les mesures organisationnelles et techniques nécessaires afin de préserver les données de tout traitement non autorisé, vous êtes responsable des conséquences résultant d’un usage abusif de vos identifiants par des personnes non autorisées. Si vous soupçonnez que des tiers non autorisés ont pris connaissance de vos identifiants, vous devez les modifier immédiatement.

Lorsque vous téléchargez des documents de la plateforme de l’OTMA sur votre propre terminal, vous êtes responsable de la sécurité de ces données. L’OTMA rejette toute responsabilité.

Sécurité

En cas de constatation d’un risque pour la sécurité, l’OTMA se réserve le droit de suspendre, en tout temps et sans préavis, les prestations de la plateforme. Elle ne peut pas être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter d’une telle interruption.

Exclusion de garantie

L’OTMA s’efforce, dans la mesure du possible, de publier des contenus fiables, corrects et exhaustifs sur sa plateforme. Elle ne donne cependant aucune assurance concernant l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité ou l’adéquation des contenus pour chaque utilisation. Les contenus peuvent être modifiés en tout temps et sans préavis. Ils ont uniquement une vocation informative et ne doivent être considérés en aucun cas comme des conseils ou des engagements de l’OTMA.

Exclusion de responsabilité

Sous réserve d’obligation légale, l’OTMA exclut toute responsabilité, y compris de la part de ses cadres, collaborateurs, fournisseurs et auxiliaires pour les pertes ou dommages que vous pourriez subir du fait de l’accès à la plateforme de l’OTMA et de l’utilisation de ses contenus.

Toute responsabilité de l’OTMA est exclue en cas de dommages directs ou indirects résultant pour vous d’erreurs de transmission, de défauts ou de pannes techniques, sous réserve de négligence grave.

L’OTMA ne répond pas non plus des dommages directs ou indirects résultant du non-respect des obligations contractuelles du titulaire du compte.

L’OTMA ne peut être tenue en aucun cas responsable pour des dommages directs ou indirects, en particulier pour des pertes de revenus ou des dégâts d’image.

Sites Web de tiers

La plateforme de l’OTMA peut comporter des liens vers d’autres sites Web, contrôlés ou mis à disposition par des tiers. L’OTMA ne donne aucune garantie pour les informations ou les matériels proposés sur ces sites. Les liens vers des sites de tiers n’impliquent pas une responsabilité de l’OTMA pour les produits ou les prestations proposées sur ces sites.

Règles sur la protection des données

Les présentes règles sur la protection et l’utilisation des données s’appliquent au traitement des données en relation avec le site Web et la plateforme. Elles concernent les traitements de vos données personnelles que vous avez transmises à l’OTMA ou que cette plateforme a relevées à votre sujet.

L’OTMA se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes règles sur la protection des données. Dans un tel cas, les nouvelles règles sont publiées sur la plateforme et remplacent la version précédente.

En accédant, en utilisant et en saisissant vos données sur la plateforme, vous donnez expressément votre accord à la version en vigueur des règles de protection des données et au traitement des données personnelles que vous avez ainsi transmises.

Catégories de données relevées

L’OTMA enregistre des données relatives à votre accès et à votre utilisation de la plateforme. Les données personnelles rassemblées et traitées par l’OTMA sont les informations qui vous identifient ou qui permettent votre identification. Il s’agit en particulier des données suivantes: nom, adresse, adresse e-mail, adresse IP, cookies et données de localisation.

Mesures de sécurité

L’OTMA traite vos données conformément à la réglementation suisse sur la protection des données. Elle prend toutes les mesures organisationnelles et techniques nécessaires afin d’empêcher l’altération, l’accès ou la divulgation non autorisés, la modification ou la destruction de vos données en général et de vos données personnelles en particulier.

Lieu du traitement

Sous réserve des dispositions suivantes, vos données personnelles sont stockées en Suisse et traitées exclusivement par l’OTMA et ses mandataires.

Durée de conservation et destinataire

Sous réserve d’éventuelles obligations légales de conservation, les données personnelles sont conservées par l’OTMA aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été enregistrées.

Objectif du traitement

Si vous êtes un preneur de licence ou si vous transmettez des données personnelles via la plateforme, l’OTMA peut utiliser ces données pour établir et/ou gérer cette relation contractuelle. En outre, l’OTMA peut utiliser les données personnelles et les données transmises via la plateforme à des fins d’analyses et de statistiques visant à améliorer les produits et les services.

En tant qu’utilisateur de la plateforme, vous donnez votre accord à ce que l’OTMA puisse, lors de l’utilisation de la plateforme, livrer, saisir, traiter et évaluer des données anonymisées à des fins statistiques et d’optimisation de la plateforme. Ces données ne permettent pas de vous identifier et servent uniquement à recueillir des informations générales sur le comportement des utilisateurs (p. ex. fréquence d’utilisation de la plateforme). Ces données forment la base d’évaluations statistiques et servent à l’amélioration de la plateforme.

Actualisation et modification de vos données

En cas de changement de vos données (adresse e-mail), vous avez en tout temps la possibilité d’en informer l’OTMA via sa plateforme ou ses canaux de communication et de demander la modification de ces données.

Transmission et attribution de mandats

L’OTMA peut transmettre vos données personnelles à des tiers fournisseurs de services (mandataires) qui l’assistent dans ses activités. Ces mandataires peuvent être établis en Suisse ou dans l’Union européenne et vos données personnelles peuvent y être traitées. Si nécessaire, l’OTMA peut aussi transmettre vos données à des tiers fournisseurs de prestations établis dans des pays bénéficiant d’une décision constatant le cadre adéquat ou encore à des tiers dont le niveau de protection n’est pas équivalent à celui de la Suisse. L’OTMA prend les mesures et les assurances nécessaires et adéquates pour garantir de telles transmissions de données.

Vos droits

Vous avez le droit de consulter vos données personnelles, de les faire rectifier, de les faire effacer conformément aux dispositions légales en vigueur, de restreindre leur traitement, d’obtenir le transfert de vos données et enfin de révoquer votre accord au traitement de vos données personnelles, sous réserve des traitements indispensables à l’exécution d’un contrat. Vous pouvez aussi vous adresser aux autorités de surveillance.

Les dispositions légales en vigueur sont applicables pour le reste.

Droit applicable et for

Les conditions générales d’utilisation et l’utilisation de la plateforme de l’OTMA sont soumises au droit matériel suisse, à l’exception des conflits de lois et sous réserve du droit impératif. Tous les litiges relatifs à la plateforme de l’OTMA ou en lien avec la plateforme et son utilisation, sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Berne, sous réserve d’un éventuel for judiciaire impératif.