Procédure de demande
Publication des demandes reçues et en cours de traitement
Vous trouverez de plus amples informations concernant la publication des demandes ainsi que la plateforme de dépôt des demandes elle-même à la fin du site web.
Les demandes relevant de la procédure de demande concernant le développement du tarif sont publiées deux fois par an. Une première fois à la clôture de la période de dépôt des demandes, afin de présenter un aperçu des demandes reçues, et une seconde fois après le traitement de ces dernières, avant l'ouverture de la nouvelle période de dépôt.
Les demandes relevant de la procédure de demande concernant l’application tarifaire sont publiées au fur et à mesure, dès qu’elles ont été traitées et publiées sous forme de clarifications. La publication de ces clarifications est communiquée à chaque fois par newsletter.
Les demandes relevant de la procédure de demande concernant le catalogue des prestations (CPTMA) sont publiées au fur et à mesure, dès qu’elles ont été traitées et publiées sous forme de clarifications. La publication de ces clarifications est communiquée à chaque fois par newsletter.
Aperçu
OTMA SA propose deux procédures de demande afin de perfectionner en permanence le tarif des médecins ambulatoires (TARDOC et forfaits ambulatoires) et de garantir une application uniforme et juridiquement sûre dans toute la Suisse.
Ces procédures permettent aux associés et aux membres des associations de contribuer activement à la qualité, à la transparence et à l'actualité du tarif des médecins ambulatoires. Dans le même temps, des interprétations contraignantes garantissent une application cohérente dans la pratique quotidienne et dans les pratiques de facturation.
Les procédures de demande permettent à la fois d'initier des adaptations structurelles et des développements du tarif et de clarifier des questions relatives à son application correcte.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des deux procédures de demande et de leur déroulement.
Procédure de demande relative au développement du tarif
Dans le cadre de la Procédure de demande relative au développement du tarif, les associés de l'OTMA SA peuvent demander de manière ciblée des modifications et des développements des conventions tarifaires. Cette procédure permet par exemple de proposer de nouvelles positions tarifaires, d'adapter ou de supprimer des positions existantes, de modifier la logique de regroupement ou d'apporter des corrections rédactionnelles et de fond.
Seuls les associés de l'OTMA SA sont habilités à déposer une demande :
- prio.swiss
- FMH
H+
- CDS
- CTM
Les propositions et les demandes sont reçues au sein des organisations respectives des membres, des groupes spécialisés et des institutions, examinées et, si nécessaire, regroupées sous forme de demande officielle soumise par l'associé concerné.
La procédure de demande est ouverte du 1er février au 30 avril de chaque année. Pendant cette période, les associés peuvent soumettre leurs demandes via la plateforme Applix.
Une fois les demandes soumises, elles sont d'abord examinées par le secrétariat de l'OTMA SA. Elles sont ensuite traitées dans le cadre de la révision tarifaire annuelle. Le conseil d'administration de l'OTMA SA statue finalement sur les structures tarifaires révisées. Après approbation par le Conseil fédéral, les modifications décidées sont publiées.
Procédure de demande d’application de tarif
La procédure de demande d'application tarifaire (également appelée interprétation tarifaire) vise à clarifier les questions d'interprétation médicales et réglementaires relatives à l'application correcte du tarif médical ambulatoire existant. Cela comprend les barèmes tarifaires, ainsi que les annexes et réglementations correspondantes. Les positions de prestations peuvent également être modifiées :
Interprétations tarifaires médicales
- A1 : Forfaits ambulatoires
- A2 : TARDOC
- Annexe C : Directives pour la saisie des prestations ambulatoires (saisie des prestations ambulatoires, clarifications et exemples)
- Positions de prestations (CPTMA)
Interprétations réglementaires des tarifs
- A1 : Forfaits ambulatoires
- A2 : TARDOC
- Annexe B : Modalités d'application (modalités d'application, clarifications et exemples, règlement et domaines spécialisés)
- Annexe B1 : Traitements combinés anticancéreux
- Annexe B2 : Pathologie (Pathologie, clarifications et exemples)
- Annexe F : Valeurs intrinsèques
- Annexe G : Unités fonctionnelles
- Annexe H : Facturation (Facturation, clarifications et exemples)
Positions tarifaires (CPTMA)
- Ajouter une position tarifaire
- Modifier une position tarifaire
- Supprimer une position tarifaire
Notice relative à la procédure de demande de prestations (CPTMA)
Tous les documents et annexes correspondants sont disponibles sur la page suivante : Contrats et annexes
Si une position tarifaire, une modalité d’application ou une règle donne lieu à des interprétations divergentes ou à des incertitudes, les membres des associations peuvent déposer directement une demande. L’objectif est de définir une interprétation officielle et uniforme.
Les groupes de travail compétents de l’OTMA SA examinent les demandes déposées et définissent de manière contraignante, sous forme de décisions d’interprétation, comment le tarif et ses annexes doivent être appliqués. Cela garantit une application uniforme et correcte du tarif dans toute la Suisse. Les décisions restent en vigueur jusqu'à une éventuelle adaptation ultérieure dans le cadre de la révision tarifaire régulière.
Publication des demandes
Les demandes soumises via notre plateforme Applix sont publiées à intervalles réguliers par l'OTMA. Toutes les demandes ayant le statut « Acceptée », « Rejetée », « Renvoyée» et « Reportée» sont publiées. Vous trouverez ci-dessous une explication des différents statuts :
- Acceptée : la demande a été acceptée.
- Rejetée : la demande a été rejetée.
- Renvoyée : la demande a été renvoyée pour révision.
- Reportée : la demande sera traitée à une date ultérieure.
Remarque : pour qu'une demande soit publiée, elle doit d'abord être traitée par les instances compétentes.
Vous pouvez soumettre vos demandes via notre plateforme de demande Applix. Une inscription est nécessaire pour utiliser Applix.
Un guide est disponible pour vous aider à vous inscrire sur Applix.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le fichier ReadMe ainsi que le guide pour remplir une demande Applix.