OAAT OTMA: Le point de contact pour les tarifs médicaux ambulatoires en Suisse

Lors de sa séance du 20 février 2025, le conseil d'administration Organisation pour les tarifs médicaux ambulatoires SA (OTMA SA) a approuvé une solution pour la facturation du pressantes et des urgences dans les soins d'urgence ambulatoires en cabinet médical à partir du 1er janvier 2026. Cette solution va maintenant être soumise au Conseil fédéral pour approbation.

Communiqué de presse, 20.02.2025

Le conseil d’administration de l’OTMA SA a approuvé, lors de sa séance du 22 octobre 2024, le système tarifaire global composé du TARDOC et des forfaits ambulatoires. Un référendum lancé dans l’intervalle par sept sociétés de discipline de la FMH a été rejeté par l’Assemblée des délégués de la FMH réunie en séance extraordinaire. 

La demande d’approbation a été déposée auprès du Conseil fédéral. L’introduction du TARDOC et des forfaits ambulatoires est toujours planifiée pour début 2026. 

À l’avenir, il est prévu de réviser régulièrement les deux structures tarifaires. Il est déjà programmé de mettre en place en 2027 des versions révisées du TARDOC et des forfaits ambulatoires. Conformément à la convention d’accompagnement conclue par les partenaires tarifaires, les forfaits qui figurent dans le système tarifaire global et qui ont été approuvés seront réexaminés et, le cas échéant, développés en 2025 afin que la version révisée puisse entrer en vigueur au 1^er janvier 2027. Le champ d’application des forfaits ambulatoires ne sera toutefois ni élargi ni réduit au 1^er janvier 2027.

La procédure de demande pour le développement des tarifs des versions 2027 sera probablement déjà lancée au début 2025. Les actionnaires de l’OTMA SA sont habilités à déposer des demandes: 

• FMH Fédération des médecins suisses
• H+ Les hôpitaux de Suisse
• santésuisse Les assureurs-maladie suisses
• curafutura Les assureurs-maladie innovants
• CTM Commission des tarifs médicaux LAA

Toujours en 2025, il est prévu de lancer la procédure de demande pour l’interprétation des tarifs. 

Les premiers composants logiciels du nouveau système tarifaire ont déjà été publiés. Les fournisseurs tiers peuvent obtenir plus d'informations ici : Composantes tarifaires

De plus, la base de données des unités fonctionnelles et valeurs intrinsèques LegiData sera mise en service dans le courant de l’été 2025. Il sera alors possible de demander le maintien des acquis pour des positions tarifaires TARDOC et forfaits ambulatoires ainsi que la reconnaissance de l’unité fonctionnelle pour les deux chapitres paramédicaux AK.05 Chronic Care Management et EA.05 Prestations ambulatoires par le personnel paramédical en psychiatrie à l’hôpital et dans les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins (art. 35 al. 2 let. n LAMal). 

Pour faciliter l’introduction des tarifs, les actionnaires de l’OTMA SA prévoient de mettre à disposition des plateformes d’information et offres de formation correspondantes. L’OTMA SA n’organisera, pour sa part, pas de manifestations correspondantes et renvoie aux associations compétentes pour les questions qui se posent en rapport avec l’application des structures tarifaires. 

L’OTMA SA informera en temps voulu sur tous les thèmes via sa newsletter et son site internet.

Le nouveau logiciel tarifaire «TarifMatcher» est désormais disponible. Cette bibliothèque basée sur Java aide les entreprises informatiques à mettre en œuvre correctement les tarifs médicaux ambulatoires dans leurs outils logiciels.

Des informations détaillées sur les fonctions et les composants du TarifMatcher peuvent être consultées sur notre site Web dans une fiche d'information fournie. Les entreprises intéressées par l'utilisation de TarifMatcher peuvent accéder à la plate-forme logicielle en concluant un contrat de licence. Une fois l'inscription réussie et la conclusion du contrat conclu, nous vous fournirons tous les documents nécessaires ainsi que le logiciel.