OAAT OTMA: Le point de contact pour les tarifs médicaux ambulatoires en Suisse

Le conseil d’administration de l’OTMA SA a approuvé, lors de sa séance du 22 octobre 2024, le système tarifaire global composé du TARDOC et des forfaits ambulatoires. Un référendum lancé dans l’intervalle par sept sociétés de discipline de la FMH a été rejeté par l’Assemblée des délégués de la FMH réunie en séance extraordinaire. 

La demande d’approbation a été déposée auprès du Conseil fédéral. L’introduction du TARDOC et des forfaits ambulatoires est toujours planifiée pour début 2026. 

À l’avenir, il est prévu de réviser régulièrement les deux structures tarifaires. Il est déjà programmé de mettre en place en 2027 des versions révisées du TARDOC et des forfaits ambulatoires. Conformément à la convention d’accompagnement conclue par les partenaires tarifaires, les forfaits qui figurent dans le système tarifaire global et qui ont été approuvés seront réexaminés et, le cas échéant, développés en 2025 afin que la version révisée puisse entrer en vigueur au 1^er janvier 2027. Le champ d’application des forfaits ambulatoires ne sera toutefois ni élargi ni réduit au 1^er janvier 2027.

La procédure de demande pour le développement des tarifs des versions 2027 sera probablement déjà lancée au début 2025. Les actionnaires de l’OTMA SA sont habilités à déposer des demandes: 

• FMH Fédération des médecins suisses
• H+ Les hôpitaux de Suisse
• santésuisse Les assureurs-maladie suisses
• curafutura Les assureurs-maladie innovants
• CTM Commission des tarifs médicaux LAA

Toujours en 2025, il est prévu de lancer la procédure de demande pour l’interprétation des tarifs. 

Les premiers composants logiciels du nouveau système tarifaire ont déjà été publiés. Les fournisseurs de logiciels trouveront de plus amples informations ici: Mise à disposition du logiciel tarifaire – OAAT OTMA

De plus, la base de données des unités fonctionnelles et valeurs intrinsèques LegiData sera mise en service dans le courant de l’été 2025. Il sera alors possible de demander le maintien des acquis pour des positions tarifaires TARDOC et forfaits ambulatoires ainsi que la reconnaissance de l’unité fonctionnelle pour les deux chapitres paramédicaux AK.05 Chronic Care Management et EA.05 Prestations ambulatoires par le personnel paramédical en psychiatrie à l’hôpital et dans les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins (art. 35 al. 2 let. n LAMal). 

Pour faciliter l’introduction des tarifs, les actionnaires de l’OTMA SA prévoient de mettre à disposition des plateformes d’information et offres de formation correspondantes. L’OTMA SA n’organisera, pour sa part, pas de manifestations correspondantes et renvoie aux associations compétentes pour les questions qui se posent en rapport avec l’application des structures tarifaires. 

L’OTMA SA informera en temps voulu sur tous les thèmes via sa newsletter et son site internet.

Le nouveau logiciel tarifaire «TarifMatcher» est désormais disponible. Cette bibliothèque basée sur Java aide les entreprises informatiques à mettre en œuvre correctement les tarifs médicaux ambulatoires dans leurs outils logiciels.

Des informations détaillées sur les fonctions et les composants du TarifMatcher peuvent être consultées sur notre site Web dans une fiche d'information fournie. Les entreprises intéressées par l'utilisation de TarifMatcher peuvent accéder à la plate-forme logicielle en concluant un contrat de licence. Une fois l'inscription réussie et la conclusion du contrat conclu, nous vous fournirons tous les documents nécessaires ainsi que le logiciel.

Les partenaires tarifaires soumettront l’ouvrage tarifaire complet au Conseil fédéral dès que le résultat du référendum au sein de la FMH sera connu. Ce dernier a été lancé à l’issue de l’assemblée des délégués de la FMH du 21 octobre 2024.

Les travaux sur le système tarifaire ont été menés à plein régime par les partenaires ces derniers mois et ont abouti à une solution bénéficiant d’un large soutien.

Les deux structures développées séparément à l’origine sont désormais chapeautées par une unique convention de structure tarifaire. Grâce à cette étape importante, TARMED pourra être remplacé et les deux tarifs seront applicables de manière uniforme dès le 1er janvier 2026.

Le conseil d’administration de l’OTMA SA est persuadé de remplir, avec le présent système tarifaire global, les exigences du Conseil fédéral publiées le 19 juin 2024. Les composants du système pourront en outre être perfectionnés régulièrement et de manière appropriée: il sera durablement possible d’adapter les tarifs aux progrès de la médecine.

Communiqué de presse 22.10.2024