Droits acquis

Droits acquis et valeurs intrinsèques

Un médecin est habilité à facturer une position tarifaire TARDOC ou un forfait ambulatoire s'il dispose de la valeur intrinsèque correspondante (titre de médecin spécialiste, titre de formation postgraduée, spécialisation, certificat de capacité). La valeur intrinsèque requise est indiquée pour chaque position tarifaire TARDOC ou forfait. Elles peuvent différer des valeurs intrinsèques actuellement en vigueur dans le TARMED (voir tableau). Doivent demander un droit acquis :

• Les personnes qui, dans le cadre du système TARMED, étaient autorisées à facturer des positions tarifaires en raison de leurs titres de formation postgraduée (titre de médecin spécialiste, domaine de formation approfondie, attestation de compétences/aptitudes selon le règlement de formation postgraduée) et qui, dans le nouveau système tarifaire, doivent désormais satisfaire à une autre valeur intrinsèque qualitative.
• Les personnes qui, en vertu des droits acquis dans le cadre du système TARMED, étaient autorisées à facturer des positions tarifaires pour lesquelles elles ne disposent pas de la valeur intrinsèque qualitative requise dans le nouveau système tarifaire.

Si un médecin ne dispose pas de la valeur intrinsèque requise pour une prestation donnée, il peut demander à bénéficier d'un droit acquis pour une durée initiale de trois ans. Pour prolonger ce droit acquis de trois ans supplémentaires, il doit ensuite justifier d'une formation continue appropriée. Depuis les modifications apportées au règlement d'exploitation LegiData par le conseil d'administration de l'OTMA SA, les demandes de maintien des droits acquis sont approuvées dans les conditions suivantes:

• Le numéro GLN du demandeur doit figurer sur les factures des prestations fournies entre 2022 et 2024 en tant que médecin exécutant ou responsable.
• L'autorisation d'exercer ou le titre de formation postgraduée correspondant doit avoir été obtenu jusqu'en 2024 inclus. C'est l'inscription la plus ancienne dans le MedReg qui fait foi.

• La position tarifaire TARMED antérieure doit avoir été facturée au moins 15 fois sans contestation depuis l'obtention du autorisation d'exercer ou du titre de formation postgraduée entre 2022 et 2024 (15 factures au total).

   

Vous trouverez ici une liste détaillée des positions tarifaires pouvant être intégrées dans les droits acquis, ainsi que les positions tarifaires TARMED nécessaires à cet effet. Les partenaires tarifaires ont décidé conjointement que les positions tarifaires suivantes ne peuvent pas être intégrées dans le droit acquis :

• Positions tarifaires TARDOC avec la dignité 9999 « Toutes » ou groupes de cas de base dont tous les groupes de cas ont la dignité 9999 « Toutes »
• Positions tarifaires TARDOC du chapitre CA Médecine de famille
• Prestations et interventions ambulatoires rares (TARDOC)
• Prestations techniques de base
• Consultations de base (imagerie)
• Positions tarifaires avec une restriction dans l'OPAS (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins)

Demander un droit acquis

Les droits acquis peuvent être demandés exclusivement en ligne via la plateforme LegiData (voir bouton « Demander les droits acquis »). Ce bouton vous redirige vers le registre des agents payeurs de SASIS, où vous devez vous inscrire. Une fois inscrit, vous pouvez vous connecter sur le même site web. Après vous être connecté, vous accédez à la plateforme LegiData, où vous pouvez demander vos droits acquis. Afin de simplifier la procédure de demande pour les médecins, la base de données accède directement aux prestations facturées dans le pool tarifaire de SASIS et vérifie automatiquement si la position tarifaire TARMED correspondante a été facturée dans la mesure requise au cours des trois dernières années. Si la preuve automatique via le pool tarifaire ne peut être fournie, les factures correspondantes peuvent être téléchargées sous forme de scan. Le règlement d'exploitation LegiData régit les détails relatifs à l'utilisation de la base de données. Les informations relatives à l'autorisation d'exercer ou au titre de formation continue correspondant proviennent du registre des professions médicales MedReg. Il incombe aux médecins de vérifier si leurs propres certificats sont correctement enregistrés dans le MedReg.

Délais et coûts

Les droits acquis peuvent être demandés jusqu'au 15 novembre 2025 moyennant une taxe de 50 francs par droit acquis. Les documents relatifs aux droits acquis qui ne sont pas automatiquement reconnus peuvent être remis jusqu'au 30 novembre 2025. Les droits acquis approuvés seront communiqués aux assureurs sociaux pour vérification comptable à la date d'introduction du système tarifaire global. Le calendrier suivant est prévu pour LegiData:

Informations complémentaires

Pour plus de détails, veuillez consulter le règlement d'exploitation de LegiData ainsi que l'annexe F du contrat tarifaire. Vous trouverez également d'autres informations utiles dans notre FAQ.